Politique de remboursement
Droit de rétractation et droit de remboursement du Consommateur
Comme le prévoit l’article 52, alinéa 2 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente en ligne conclu, sans pénalités et sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après :
dans le cas d’un contrat portant sur la vente d’un seul bien (achat d’un seul bien), « le jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du bien » ;
dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le Consommateur dans une seule commande (achat de plusieurs biens dans la même commande) et livrés séparément : le jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier bien ;
dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un bien constitué de plusieurs lots ou pièces : le jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur est tenu d'informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du présent contrat de vente en ligne en envoyant une déclaration explicite (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique).
A cet effet, le Consommateur peut :
Utiliser le formulaire type de rétractation (téléchargeable en cliquant ici) ;
Envoyer toute autre déclaration explicite indiquant sa décision de se rétracter du contrat de vente en ligne, par exemple par fax, courrier électronique, lettre recommandée ou lettre envoyée par la poste ;
Pour exercer valablement le droit de rétractation, le Consommateur doit manifester sa volonté de se rétracter, dans les conditions prévues ci-dessus, en envoyant au Vendeur la déclaration susmentionnée dans le délai imparti : le droit de rétractation est réputé valablement exercé si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée au Vendeur avant l'expiration du délai de rétractation. Nous vous rappelons que la charge de la preuve relative à l’exercice du droit de rétractation incombe au Consommateur ;
La demande doit être formulée par écrit et doit nécessairement indiquer l’un des motifs de retour suivants :
commande effectuée par erreur ;
produit non conforme à ce qui a été commandé ;
produit endommagé ;
produit défectueux/ne fonctionnant pas correctement ;
produit arrivé en plus de ce qui a été commandé ;
produit avec pièces manquantes ;
autres motifs ;
La demande doit arriver à ricambi@vismaravetro.it
Pour aider le Consommateur, les coordonnées du Vendeur sont fournies ci-dessous : Vismaravetro S.r.l. avec siège opérationnel à via Furlanelli, 29 – 20843 – Verano Brianza (MB) – N° de TVA 01768720136, C.C.I.A.A. MB - 1297541, Capital social 1 400 000,00 entièrement libéré - Numéro de téléphone 0362-992244 – Fax 0362-992255 - Email info@vismaravetro.it .
Effets de la rétractation du Consommateur
Le Consommateur qui se rétracte du présent contrat de vente en ligne sera remboursé de tous les paiements effectués au Vendeur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de se rétracter du présent contrat de vente en ligne. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur en a expressément convenu autrement ; en tout état de cause, il n'aura à supporter aucun frais du fait de ce remboursement ;
Le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré qu'il a renvoyé les biens, si cela est antérieur ;
Si le Consommateur a reçu les biens objet du contrat de vente en ligne, il est tenu de les renvoyer ou de les restituer à Vismaravetro S.r.l. à via Furlanelli, 29 – 20843 – Verano Brianza (MB) sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur a communiqué sa rétractation du présent contrat de vente en ligne. Le délai est respecté si les biens sont retournés avant la fin du délai de 14 jours ;
Les frais directs de retour des biens sont à la charge du Consommateur. Le coût réel du retour sera dans tous les cas lié aux modalités de retour choisies par le consommateur lui-même (par exemple, le transporteur ou le type d'expédition choisi) ;
Avec la réception de la communication par laquelle le Consommateur divulgue l'exercice du droit de rétractation, les parties (Vendeur et Consommateur) seront libérées de leurs obligations contractuelles réciproques, sans préjudice de ce qui est prévu dans les obligations du Consommateur et du Vendeur citées précédemment.
Exclusions du droit de rétractation du Consommateur
Le Code de la consommation établit des exclusions au droit de rétractation. Plus précisément, le droit de rétractation pour
Comme le prévoit l’article 52, alinéa 2 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente en ligne conclu, sans pénalités et sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après :
dans le cas d’un contrat portant sur la vente d’un seul bien (achat d’un seul bien), « le jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du bien » ;
dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le Consommateur dans une seule commande (achat de plusieurs biens dans la même commande) et livrés séparément : le jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier bien ;
dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un bien constitué de plusieurs lots ou pièces : le jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur est tenu d'informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du présent contrat de vente en ligne en envoyant une déclaration explicite (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique).
A cet effet, le Consommateur peut :
Utiliser le formulaire type de rétractation (téléchargeable en cliquant ici) ;
Envoyer toute autre déclaration explicite indiquant sa décision de se rétracter du contrat de vente en ligne, par exemple par fax, courrier électronique, lettre recommandée ou lettre envoyée par la poste ;
Pour exercer valablement le droit de rétractation, le Consommateur doit manifester sa volonté de se rétracter, dans les conditions prévues ci-dessus, en envoyant au Vendeur la déclaration susmentionnée dans le délai imparti : le droit de rétractation est réputé valablement exercé si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée au Vendeur avant l'expiration du délai de rétractation. Nous vous rappelons que la charge de la preuve relative à l’exercice du droit de rétractation incombe au Consommateur ;
La demande doit être formulée par écrit et doit nécessairement indiquer l’un des motifs de retour suivants :
commande effectuée par erreur ;
produit non conforme à ce qui a été commandé ;
produit endommagé ;
produit défectueux/ne fonctionnant pas correctement ;
produit arrivé en plus de ce qui a été commandé ;
produit avec pièces manquantes ;
autres motifs ;
La demande doit arriver à ricambi@vismaravetro.it
Pour aider le Consommateur, les coordonnées du Vendeur sont fournies ci-dessous : Vismaravetro S.r.l. avec siège opérationnel à via Furlanelli, 29 – 20843 – Verano Brianza (MB) – N° de TVA 01768720136, C.C.I.A.A. MB - 1297541, Capital social 1 400 000,00 entièrement libéré - Numéro de téléphone 0362-992244 – Fax 0362-992255 - Email info@vismaravetro.it .
Effets de la rétractation du Consommateur
Le Consommateur qui se rétracte du présent contrat de vente en ligne sera remboursé de tous les paiements effectués au Vendeur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de se rétracter du présent contrat de vente en ligne. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur en a expressément convenu autrement ; en tout état de cause, il n'aura à supporter aucun frais du fait de ce remboursement ;
Le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré qu'il a renvoyé les biens, si cela est antérieur ;
Si le Consommateur a reçu les biens objet du contrat de vente en ligne, il est tenu de les renvoyer ou de les restituer à Vismaravetro S.r.l. à via Furlanelli, 29 – 20843 – Verano Brianza (MB) sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur a communiqué sa rétractation du présent contrat de vente en ligne. Le délai est respecté si les biens sont retournés avant la fin du délai de 14 jours ;
Les frais directs de retour des biens sont à la charge du Consommateur. Le coût réel du retour sera dans tous les cas lié aux modalités de retour choisies par le consommateur lui-même (par exemple, le transporteur ou le type d'expédition choisi) ;
Avec la réception de la communication par laquelle le Consommateur divulgue l'exercice du droit de rétractation, les parties (Vendeur et Consommateur) seront libérées de leurs obligations contractuelles réciproques, sans préjudice de ce qui est prévu dans les obligations du Consommateur et du Vendeur citées précédemment.
Exclusions du droit de rétractation du Consommateur
Le Code de la consommation établit des exclusions au droit de rétractation. Plus précisément, le droit de rétractation pour